Statuts
(dernière modification : assemblée générale du 26 janvier 2023)
Article Ier – L’ASSOCIATION
L’ASSOCIATION DE DROIT INTERNATIONAL – BRANCHE FRANCAISE est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle est affiliée à l’Association de droit international (International Law Association) dont le siège est à Londres et qui jouit du statut d’observateur auprès du Conseil économique et social des Nations Unies et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco).
Article II – OBJET, BUT
L’association a pour but l’étude, la codification et le développement du droit international public et privé. Elle participe aux activités de l’Association de droit international (International Law Association).
Article III – SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l’association est fixé au domicile du secrétaire général. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration. Cette décision devra être ratifiée par l’assemblée générale.
Article IV – DURÉE
La durée de l’association est illimitée.
Article V – MEMBRES
L’association se compose de :
-
- membres actifs ;
- membres personnes morales ;
- membres d’honneur ;
- membres bienfaiteurs ;
- membres à vie ;
- membres doctorants.
Les membres actifs sont des personnes physiques.
Les membres personnes morales peuvent proposer trois personnes au plus en vue de participer aux activités de l’association. Ils ne bénéficient que d’une seule voix pour les décisions des assemblées générales.
La qualité de membre d’honneur peut être attribuée par le conseil d’administration à toute personne physique dont l’activité est orientée vers le droit international ou susceptible d’en favoriser le développement. Elle ne dispense pas du paiement de la cotisation annuelle.
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle.
Les membres à vie s’acquittent d’une cotisation forfaitaire payée au moment de leur admission en qualité de membre à vie.
Les membres doctorants sont des personnes physiques inscrites en doctorat qui préparent une thèse intéressant le droit international. Ils justifient de leur inscription à la demande du secrétaire général. Une fois admis conformément à l’article VI, ils bénéficient d’une cotisation réduite et participent aux activités de l’association. Ils élisent leur représentant au conseil d’administration. Ils ne peuvent être désignés pour participer aux comités ou groupes de travail internationaux de l’Association de droit international (International Law Association). Les membres doctorants peuvent devenir membres actifs sans passer par la procédure d’admission prévue à l’article VI.
Article VI – ADMISSION
Toute candidature doit être présentée par deux membres de l’association au conseil d’administration qui, après examen, la transmet pour décision à l’assemblée générale ordinaire.
Article VII – COTISATIONS
Les membres versent une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration.
Article VIII – RADIATION
La qualité de membre se perd par :
-
- a) la démission ;
- b) le décès ;
- c) la radiation prononcée par le conseil d’administration pour défaut de paiement de la cotisation pendant deux années consécutives ou pour motif grave. Dans ce dernier cas, l’intéressé est invité à présenter ses observations au conseil d’administration et peut faire appel de la décision de radiation devant l’assemblée générale ordinaire.
Article IX – RESSOURCES
Les ressources de l’association sont constituées par les cotisations des membres, les montants des droits d’entrée des membres bienfaiteurs, les subventions des collectivités publiques, et toutes autres ressources autorisées par la loi qui recevraient l’agrément de l’assemblée générale ordinaire.
Article X – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit à l’initiative du conseil d’administration au moins une fois par an. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Elle peut se réunir et délibérer par des moyens électroniques de communication.
Dix jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués individuellement. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Les convocations sont adressées par courrier électronique ou tout autre moyen qui remplacerait à l’avenir ce mode de communication.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet, chaque année, le bilan à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale ordinaire élit les membres du conseil d’administration.
Article XI – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts ou dissoudre l’association, conformément aux articles XVI et XVII. Elle est convoquée à l’initiative du conseil d’administration ou à la demande de la moitié plus un des membres de l’association à jour de leur cotisation.
Article XII – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un conseil composé de huit à seize membres actifs élus pour deux ans par l’assemblée générale, ainsi que d’un membre doctorant élu par ses pairs. Les membres du conseil sont rééligibles. Les anciens présidents siègent en outre au conseil dont ils sont membres de droit.
En cas de vacance, le conseil pourvoit au remplacement de ses membres. Son choix doit être ratifié par la prochaine assemblée générale.
Le conseil d’administration se réunit au moins tous les six mois sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres. Le conseil d’administration peut être consulté et délibérer par voie électronique en remplacement d’une réunion physique. Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas participé à deux réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Article XIII – BUREAU
Le conseil d’administration choisit un bureau parmi ses membres.
Le bureau est élu pour deux ans ; il est composé de :
-
- un président ;
- deux vice-présidents ;
- un secrétaire général et, s’il y a lieu, un secrétaire général adjoint ;
- un trésorier et, s’il y a lieu, un trésorier adjoint ;
- un directeur des études et, s’il y a lieu, un directeur des études adjoint ;
- un responsable de la communication.
Les membres du bureau sont rééligibles.
Le président ou le secrétaire général représentent l’association dans tous les actes de la vie civile.
Article XIV – INDEMNITÉS
Toutes les fonctions, y compris celles de membre du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier soumis à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Article XV – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait ensuite approuver par l’assemblée générale.
Article XVI – MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés par une assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d’administration ou de dix membres actifs de l’association. Dans l’un et l’autre cas, les propositions doivent être envoyées à tous les membres de l’assemblée au moins 30 jours à l’avance. L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice, en ce compris les membres votant par procuration. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Article XVII – DISSOLUTION
L’association pourra être dissoute par le vote formel d’une assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés selon la procédure prévue à l’article XVI. Le bureau de l’association procèdera à la liquidation des biens de l’association.